Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.croize-watches.com/. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits et objets se rapportant à l’industrie horlogère et à la joaillerie.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécification, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site https://www.croize-watches.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.croize-watches.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.croize-watches.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituant la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CROIZÉ SA

Capital social de 100 000 CHF

Immatriculé au RCS du canton du Jura sous le numéro CHE-250.143.312

34 rue St Randoald, 2800 Delémont, Suisse

Courriel : contact@croize-watches.com

Les produits présentés sur le site https://www.croize-watches.com sont proposés à la vente pour une distribution mondiale.

En cas de commande vers une autre pays que la France Métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.

Pour tous produits expédiés hors Union Européenne et DROM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et à la seule responsabilité du Client.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.croize-watches.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui devraient consentir par le vendeur sur le site https://www.croize-watches.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, en modifiant les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions fournies sur le site et calculés reçus à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remis au client lors de la livraison des produits commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.croize-watches.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client a choisi un produit qu’il a rencontré dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les CGV présentes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison souhaité. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera prise en compte comme valide qu’après paiement du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.croize-watches.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel)

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engager à fournir des informations sincères et exacts concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription à la page dédiées sur son espace personnel en envoyant un email à contact@croize-watches.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.croize-watches.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après la mise en demeure adressé par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire

- Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.croize-watches.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

3x sans frais (1 paiement par mois sur 3 mois consécutifs)

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des cotisations par le Client au-delà des ci-dessus sommes payés, et après la date de paiement sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retards calculés au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition sur ladite facture, seront ajoutés automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant au-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours par le client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.croize-watches.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou autre destination mondiale.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après le paiement complet du prix par ce dernier, et ne sera la date de livraison desdits produits.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétraction ci-joint et également disponible sur le site ou de toute volonté, dénuée d’ambiguïté exprimant la déclaration de se rétracter notamment par courrier postal envoyé la déclaration au Vendeur aux coordonnées postales ou mail publié dans l’Article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice, certificats…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris si infime soit le défaut ajouté.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du code de la Consommation

« le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité »

Article 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les pièces sous garantie.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sous présentation des justificatifs.

Les remboursements, les remplacements ou les réparations des produits jugés non conformes ou qui seront exécutés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation de par le vendeur du défaut de conformité ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du Client comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client est informé que la collecte de ses données à un caractère personnel est nécessaire à la vente de Produits parle vendeur ainsi qu’à la leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont gérées par le site https://croize-watches.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client / Utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://croize-watches.com/, celui-ci des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

Les catégories de cocontractants sont :

- Les prestataires de transports

- Les établissements de paiement

- Les établissements de fabrications et suivi de produits.

9.3 Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi que pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur a rencontré en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://croize-watches.com/ bénéficient des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte et en configurant son espace personnel.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par les vendeurs vers un autre prestataire

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une affaire au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site https://croize-watches.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer à un délit de contrefaçon.

Les CGV présentes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seront traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français sera traduit en cas de litige.

Pour toutes réclamation merci de joindre le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué dans l’Article 1 des présents CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause accéder à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

https://ecas.ec.europa.eu/cas

Email :

Le client est également informé qu’il peut, également entrainé à la plateforme de règlement en ligne de litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.spectacle

Tous les litiges entrainent les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux autorités compétentes dans les conditions de droit commun.